Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Lumina Systèmes, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIREN 102 161 841, ci-après « le Prestataire »
• Toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au service Maître AO, ci-après « le Client »

Maître AO est un service en ligne (SaaS) d'aide à la réponse aux appels d'offres publics, proposant l'analyse de Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) et la génération de documents de réponse (mémoires techniques, documents administratifs).

2. Acceptation des CGV

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la souscription et les accepter sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités

Maître AO propose les fonctionnalités suivantes selon l'offre souscrite :

• Analyse automatisée de documents DCE (règlement de consultation, CCAP, CCTP, etc.)
• Génération de mémoires techniques personnalisés
• Génération de documents administratifs (attestations, déclarations)
• Gestion de profil entreprise pour personnalisation des réponses
• Export des documents générés aux formats DOCX et PDF

3.2 Offres et tarifs

Au-delà de 15 analyses par mois, contactez-nous pour une offre Enterprise sur mesure.

TVA : Les prix sont indiqués hors taxes. TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs annuels bénéficient d'une réduction de 10% par rapport au tarif mensuel.

3.3 Limitations

Le Service utilise l'intelligence artificielle pour générer des documents. Le Client reconnaît que :

• Les documents générés sont des propositions à adapter et vérifier
• Le Prestataire ne garantit pas le succès des réponses aux appels d'offres
• La responsabilité finale des documents soumis incombe au Client

3.4 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas d'augmentation significative des coûts de ses fournisseurs technologiques (notamment les services d'intelligence artificielle, d'hébergement et d'infrastructure) sur lesquels repose le fonctionnement du Service.

En cas de révision tarifaire, le Client en sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client pourra alors résilier son abonnement sans frais avant la date d'application des nouveaux tarifs.

Les abonnements annuels en cours bénéficient d'une garantie de prix jusqu'à leur échéance. La révision tarifaire ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.

4. Souscription et paiement

4.1 Création de compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.2 Abonnement

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelés tacitement à chaque échéance. Le paiement est effectué d'avance, au début de chaque période d'abonnement.

4.3 Moyens de paiement

Les paiements sont sécurisés par Stripe et acceptent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire.

4.4 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et envoyée par email. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant au Service, le Client accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Exception : Si le Client n'a utilisé aucune fonctionnalité du Service dans les 14 jours suivant la souscription, il peut demander un remboursement intégral en contactant contact@maitre-ao.fr.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

6.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Violation des présentes CGV
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service

6.3 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client peut demander l'export de ses données (profil entreprise, documents générés) dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété du Prestataire

Le Service, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.

7.2 Propriété du Client

Le Client reste propriétaire des documents qu'il télécharge (DCE) et des documents générés par le Service. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces contenus.

8. Responsabilité

8.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

8.2 Limitations de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu des documents générés par l'intelligence artificielle
• Des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies
• Du succès ou de l'échec des réponses aux appels d'offres
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, etc.)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

8.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Vérifier et adapter les documents générés avant utilisation
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas revendre ou partager son accès au Service

9. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance.

Les maintenances planifiées seront notifiées au moins 48 heures à l'avance. Les maintenances d'urgence peuvent être effectuées sans préavis en cas de risque pour la sécurité du Service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site. En utilisant le Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique.

11. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire adhère au service de médiation suivant :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la procédure de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire.

13. Dispositions diverses

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : contact@maitre-ao.fr
Adresse : Marne-la-Vallée, France