Checklist mission comptable marché public

Attestation d'inscription au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables en cours de validité

Attestation d'inscription à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Assurance responsabilité civile professionnelle couvrant la mission, en cours de validité

Attestation sur l'honneur d'absence de liens avec l'organisme (incompatibilités art. L. 822-11 C. com.)

Formulaire DUME ou DC1 complété, signé par le représentant légal

Chiffre d'affaires, effectifs, capacités techniques et financières

5-10 missions similaires avec type d'organisme, budget, nature, durée et résultats

Attestations URSSAF, impôts à jour (ou NOTI2)

CV de chaque intervenant : diplôme (DEC, DSCG), inscription ordinale, expérience secteur public, taux d'affectation

Phases de la mission, outils utilisés, planning synchronisé avec le calendrier budgétaire de l'organisme

M57 (collectivités), M22 (ESMS), M4 (SPIC), plan comptable des établissements publics

Évaluation des risques, seuil de signification, approche par les risques, plan de sondages

Synchronisation avec CA, BP, DM, commissions des finances, conseil municipal/d'administration

Rapport d'audit, synthèse exécutive, lettre de direction, note de recommandations, rapport sur le contrôle interne

Plateforme GED sécurisée, logiciel d'audit (RévisAudit, AuditSoft), outils d'analyse de données (ACL, IDEA)

Mesures de protection des données financières, hébergement sécurisé, clause de confidentialité

Indépendance, secret professionnel, incompatibilités, anti-blanchiment (Tracfin si applicable)

Expérience du dialogue avec le Trésor Public / DRFiP, procédures de fiabilisation des comptes

Identifier les Normes d'Exercice Professionnel spécifiques au type de mission et d'organisme

Durée maximale du mandat de CAC (6 exercices renouvelables), rotation des associés signataires

Vérifier le poids respectif de la technique (40-60%) vs le prix (20-40%) et adapter l'effort de rédaction

Si le cabinet manque de références publiques, un groupement avec un cabinet spécialisé peut renforcer la candidature