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Checklist critère environnemental

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Vérifiez votre réponse au critère environnemental obligatoire depuis le 22 août 2026. Distingue conditions d'exécution et critère noté, par secteur.

Conforme Loi Climat et Résilience art. 35 / CCP L. 2112-2 et L. 2152-7

Votre marché

Points à vérifier avant de déposer

Complétion

0 %

Points bloquants restants

3

Volume conseillé

À déterminer

Critère d'attribution (RC) - noté

Conditions d'exécution (CCAP / CCTP) - non notées

Preuves et suivi

🚨
Des points bloquants restent ouverts. Leur absence peut rendre l'offre irrégulière ou vous faire perdre les points du critère environnemental, pas seulement en dégrader la note.
⚠️
Ne confondez pas les deux registres : une obligation du CCAP se traite dans la méthodologie, un critère noté du règlement de consultation se traite dans une partie dédiée. Écrire la bonne information au mauvais endroit fait perdre des points.
💡
N'inventez jamais un chiffre. Vos engagements deviennent contractuels à l'attribution et peuvent faire l'objet d'un suivi pendant toute la durée du marché.

Normes & réglementations

  • Loi n° 2021-1104, art. 35Loi Climat et Résilience - considération environnementale obligatoire depuis le 22 août 2026
  • CCP art. L. 2112-2Conditions d'exécution intégrant des considérations environnementales
  • CCP art. L. 2152-7Critère d'attribution portant sur les caractéristiques environnementales de l'offre
  • TA Caen, 03/08/2026, n° 2602552Le critère doit être lié à l'objet du marché, pas à la politique RSE générale du candidat

Cet outil fournit des estimations indicatives. Les résultats ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel qualifié. Vérifiez toujours avec les réglementations en vigueur.

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Questions fréquentes

Depuis quand le critère environnemental est-il obligatoire ?

Depuis le 22 août 2026. L'article 35 de la loi Climat et Résilience impose une considération environnementale dans tout contrat de la commande publique et au moins un critère d'attribution environnemental, quelle que soit la valeur du marché.

Quelle différence entre condition d'exécution et critère noté ?

La condition d'exécution figure au CCAP ou au CCTP : elle s'impose mais ne rapporte aucun point. Le critère d'attribution figure au règlement de consultation avec une pondération : c'est là que vous gagnez ou perdez des points face aux concurrents.

Un acheteur peut-il noter ma politique RSE générale ?

Non. Le tribunal administratif de Caen l'a jugé le 3 août 2026 : le critère doit être lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Concentrez votre réponse sur ce que vous allez livrer, pas sur votre démarche d'entreprise.

Vous répondez à un appel d'offres ?

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