Mémoire technique santé & médico-social pour marchés publics

Tout établissement de santé doit disposer d'une autorisation délivrée par l'ARS (Agence Régionale de Santé). Le CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens) lie l'établissement à l'ARS pour une durée de 5 ans avec des objectifs de qualité, d'activité et d'efficience. Le mémoire doit démontrer que le prestataire comprend ces contraintes et peut s'y adapter. Pour les prestations externalisées (restauration, nettoyage, maintenance), la conformité aux exigences de l'autorisation de l'établissement est impérative.

La certification HAS (V2024) est obligatoire pour tous les établissements de santé publics et privés. Elle évalue la qualité et la sécurité des soins selon des critères précis : management de la qualité, droits des patients, parcours du patient, gestion des risques. Le mémoire d'un prestataire intervenant en milieu hospitalier doit montrer sa contribution aux critères de certification : traçabilité des interventions, protocoles d'hygiène, formation du personnel, gestion documentaire conforme.

Les EHPAD, MAS, FAM, IME et autres structures médico-sociales relèvent du CASF (Code de l'Action Sociale et des Familles). L'évaluation externe par la HAS (anciennement ANESM) est obligatoire et porte sur les droits des usagers, la qualité de l'accompagnement et la gestion des risques. Le CVS (Conseil de la Vie Sociale) doit être installé et fonctionnel. Le mémoire doit intégrer la compréhension de ces spécificités : projet d'établissement, projet personnalisé, bientraitance et prévention de la maltraitance.

Le mémoire doit présenter les protocoles d'hygiène adaptés au milieu de soins : hygiène des mains (SHA), bionettoyage (protocoles différenciés zones 1 à 4), gestion du linge (circuit propre/sale), maîtrise de l'air (norme NF S90-351 pour les blocs opératoires), maîtrise de l'eau (prévention légionelles). L'EOH (Équipe Opérationnelle d'Hygiène) de l'établissement valide les protocoles : le prestataire doit démontrer sa capacité à travailler en coordination avec cette équipe et à adapter ses pratiques aux protocoles spécifiques de l'établissement.

Les DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux) suivent un circuit réglementé : tri à la source (conteneurs DASRI normalisés), conditionnement (emballages NF X 30-500), entreposage (durée maximale selon production), transport (ADR) et traitement (incinération ou désinfection). Le mémoire doit détailler la convention avec un prestataire agréé, les bordereaux de suivi des déchets (BSD) et la traçabilité complète de la filière. Les DASRI représentent un risque pénal en cas de non-conformité.

La culture de sécurité des soins impose un système de déclaration et d'analyse des événements indésirables graves (EIG). Le mémoire doit présenter : la politique de gestion des risques a priori (cartographie des risques, AMDEC) et a posteriori (CREX, RMM), le système de signalement des EIG, l'identitovigilance (pour les prestataires en contact avec les patients) et la pharmacovigilance le cas échéant. La participation aux instances de l'établissement (CLIN, CLUD, CRUQPC) est un atout à valoriser.

Chaque résident ou usager doit bénéficier d'un projet personnalisé co-construit avec lui et son entourage. Le mémoire doit démontrer comment le prestataire contribue à la qualité de vie et à la bientraitance : adaptation des prestations aux besoins individuels (régimes alimentaires, allergies, préférences culturelles), respect du rythme de vie, stimulation cognitive et maintien de l'autonomie. Les recommandations HAS de bonnes pratiques professionnelles sont le référentiel à citer.

Le virage numérique en santé impose des exigences spécifiques : hébergement des données de santé (certification HDS obligatoire), interopérabilité des systèmes d'information (HL7 FHIR, CI-SIS), Dossier Patient Informatisé (DPI) conforme au RGPD avec gestion des droits d'accès. Le mémoire d'un prestataire informatique en santé doit démontrer la conformité HDS de son infrastructure, les protocoles de sauvegarde et de PCA/PRA, et la traçabilité des accès aux données de santé.

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est obligatoire pour tous les professionnels de santé. Le mémoire doit présenter : le plan de formation du personnel (gestes d'urgence, hygiène, bientraitance, sécurité incendie), les qualifications spécifiques requises (IDE, AS, AMP, moniteur-éducateur), le taux d'encadrement conforme aux normes en vigueur (décret 2023-834 pour les EHPAD) et la politique de lutte contre l'absentéisme. Les indicateurs RH (turnover, ancienneté, satisfaction) sont de plus en plus demandés.